Haie de cyprès et trouble anormal de voisinage : la portée des règles d'urbanisme

Dans un arrêt rendu le 20 décembre 2018, la Cour de cassation précise qu'une haie, pourtant plantée en conformité avec la loi et les règles d'urbanisme, pouvaient causer un trouble anormal de voisinage du fait de sa hauteur et de son caractère anormalement envahissant, en ombrageant anormalement la propriété voisine.

Que dit la loi ?

Pour bien comprendre cette décision, il faut rappeler que vous pouvez faire pousser des arbres et des plantations librement sur votre terrain. Toutefois, certaines règles sont à respecter à proximité de la propriété de votre voisin. Il existe en effet des règles légales et des réglementations en matière d'urbanisme qui prescrivent de respecter une certaine distance avec la propriété voisine, et une certaine hauteur.

Tout d'abord, il sera nécessaire de respecter des règlements particuliers existants, comme un règlement de copropriété par exemple, ainsi que les règles locales d'urbanisme. 

Si aucune règle spécifique ne s'applique, il faudra respecter les hauteurs et les distances prévues par le code civil. 

Ainsi, si les plantations se situent entre 0,5 et 2 mètres de la propriété voisine, celles-ci ne devront pas dépasser une hauteur de 2 mètres. En revanche, si les plantations dépassent 2 mètres de hauteur, il faudra les planter à plus de 2 mètres de la limite séparative. 

Si la haie ou les plantations voisines dépassent la hauteur prescrite, vous pouvez en solliciter l'arrachage ou la réduction à la hauteur légale, à moins que celles-ci existent depuis plus de 30 ans, ou qu'elles dépassent la hauteur autorisée depuis plus de 30 ans. 

Que dit la Cour de cassation ?

Dans la décision étudiée, un voisin avait planté une haie de cyprès en limite de propriété, sans méconnaître les règles d'urbanisme précitées. 

Sa voisine se plaignait d'un phénomène d'assombrissement qui s'accentuait au fil des années jusqu'à plonger dans l'obscurité les pièces, la terrasse et le jardin de sa résidence. 

Elle avait donc saisit le Tribunal compétent afin de demander la réduction de la hauteur des cyprès ainsi que des dommages et intérêts pour le préjudice de jouissance subi. 

L'affaire a été portée devant la Cour de cassation, qui dans cet arrêt du 20 décembre 2018 a précisé que la voisine pouvait invoquer un trouble anormal de voisinage, même si le voisin avait respecté la réglementation applicable en matière d'urbanisme. 

Le Conseil de votre avocat : 

Même si votre voisin a planté une haie à plus de 2 mètres de la limite séparative entre vos terrains respectifs, il est toujours possible d'invoquer l'existence d'un trouble anormal de voisinage afin d'en solliciter l'arrachage ou la réduction. 

Votre action prospérera si vous pouvez justifier d'un trouble qui excède les inconvénients normaux du voisinage (perte de luminosité excessive, perte d'intimité, perte de vue...). 

Il n'en reste pas moins que le seuil au-delà duquel un inconvénient de voisinage devient anormal ou excessif est apprécié au cas par cas. 

Pour plus de renseignements, n'hésitez pas à consulter votre Avocat !