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Le Règlement "Régimes matrimoniaux" est entré en vigueur le 29 janvier 2019

Le 05 février 2019
Le Règlement Européen "Régimes matrimoniaux", entré en vigueur le 29 janvier 2019, est désormais un outil incontournable pour savoir quel tribunal est compétent pour trancher les difficultés relatives à la liquidation de votre régime matrimonial.

Le Règlement Européen (UE) n°2016/1103 consacré aux régimes matrimoniaux, adopté le 24 juin 2016 par le Conseil de l'Europe, est entré en vigueur le 29 janvier 2019. Les futurs époux devront désormais choisir la loi applicable à leur régime matrimonial au moment de la rédaction de leur contrat de mariage. Cette loi aura des incidences en matière de droit applicable dans les relations entre époux, au moment du divorce, de la séparation de corps et en cas de décès de l'un des époux, en matière successorale. 

Ce Règlement met en oeuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux. Il est entré en application le 29 janv. 2019 dans les États membres participants, à savoir : l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Croatie, l'Espagne, la Finlande, la France, la Grèce, l'Italie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, le Portugal, la République tchèque, la Slovénie et la Suède.

Qu'est-ce qu'un régime matrimonial ? Le régime matrimonial est l'ensemble des règles destinées à organiser les rapports patrimoniaux des époux, ou entre les époux et leurs créanciers, pendant la vie commune et après la dissolution de leur mariage. En France, le régime légal, à défaut de choix des époux, est le régime de la communauté réduite aux acquêts. 

Le choix du régime matrimonial est fondamental pour savoir par exemple à qui appartiennent les biens des époux, et notamment le domicile conjugal. 

Ce Règlement va régir les questions relatives au régime matrimonial d'un couple dans un contexte international, que celui-ci soit composé ou non de ressortissants européens, à partir du moment où les époux résident habituellement dans un État membre (par exemple en France), ou qu'ils y possèdent des biens. 

Les époux peuvent désormais désigner la loi applicable à leur régime matrimonial avant leur mariage ou au cours de celui-ci. Ils peuvent à ce titre choisir : soit la loi de l'une de leur résidence habituelle au moment de la conclusion de la convention, soit la loi de l'une de leur nationalité à ce moment. 

Toutefois, si les époux ne choisissent pas expressément de loi applicable à leur régime matrimonial, le Règlement Européen prévoit qu'à défaut, celui-ci sera régi par la loi de l'État où les époux établiront leur première résidence habituelle commune après le mariage, à défaut, celle de leur nationalité commune, et à défaut, celle de l'Etat avec lequel les époux ont ensemble les liens les plus étroits au moment de la célébration du mariage.

Il s'agit d'une évolution fondamentale en droit français, puisque les règles de compétence internationale applicables en matière de régime matrimonial étaient quasiment inexistantes.

Ce Règlement fixe également les règles de compétence du juge qui sera amené à trancher les questions relatives à votre régime matrimonial. Sur ce point, le Règlement prévoit que le juge chargé de la désunion (divorce, séparation de corps ou annulation de mariage) sera aussi le juge chargé de connaître les litiges relatifs à la liquidation du régime matrimonial des époux. Il y a donc, sauf exceptions, une concentration de compétences entre les mains du même juge. 

Aussi, il est indispensable de savoir quel tribunal sera amené à trancher un litige, car c'est ce tribunal qui déterminera quelles règles de conflit de lois utiliser pour déterminer quelle est la loi applicable à la situation. 

La connaissance des règles définies par ce nouveau Règlement Européen est donc absolument indispensable dès lors que votre situation présente un élément d'extranéité (nationalité de l'un des époux, lieu de résidence de l'un des époux, situation de l'un des biens appartenant aux époux ...). 

Le Conseil de votre Avocat : il est impératif de prévoir dans tous les contrats de mariage reçus en France, même s'il n'y a, au moment du contrat de mariage, aucun élément d'extranéité, une désignation de la loi applicable.

À défaut, pour le cas où les époux établiraient hors de France leur résidence habituelle après la célébration du mariage, le régime matrimonial choisi par les époux pourrait se trouver soumis à une loi étrangère (loi de la première résidence habituelle). Cette loi étrangère peut méconnaître les dispositions prises par les époux dans leur contrat de mariage parce qu'elle n'autorise pas les choix qu'ils y ont fait.

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