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Actualités

Le 03 avril 2019 Haie de cyprès et trouble anormal de voisinage : la portée des règles d'urbanisme

La cour de cassation précise le 20 décembre 2018 qu'il est possible d'invoquer un trouble anormal de voisinage lorsqu'une haie plantée en limite séparative provoque un assombrissement anormal, même si son propriétaire a respecté les règles d'urbanisme

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Le 15 novembre 2018 Nouveau site du cabinet d'avocats FVL !

Retrouvez sur site, toutes les actualités juridiques du cabinet FVL à Villefranche-sur-Saône.

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Le 05 février 2019 Le Règlement "Régimes matrimoniaux" est entré en vigueur le 29 janvier 2019

Le Règlement Européen "Régimes matrimoniaux", entré en vigueur le 29 janvier 2019, est désormais un outil incontournable pour savoir quel tribunal est compétent pour trancher les difficultés relatives à la liquidation de votre régime matrimonial.

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