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une circulaire du ministre de la Justice du 29 janvier 2019 précise que le représentant légal d'une société doit s'auto-désigner en tant que conducteur du véhicule, y compris après le délai de 45 jours prévu par la loi pour échapper aux poursuites
Voir cette actualitéLe Règlement Européen "Régimes matrimoniaux", entré en vigueur le 29 janvier 2019, est désormais un outil incontournable pour savoir quel tribunal est compétent pour trancher les difficultés relatives à la liquidation de votre régime matrimonial.
Voir cette actualitéLa cour de cassation précise le 20 décembre 2018 qu'il est possible d'invoquer un trouble anormal de voisinage lorsqu'une haie plantée en limite séparative provoque un assombrissement anormal, même si son propriétaire a respecté les règles d'urbanisme
Voir cette actualitéRetrouvez sur site, toutes les actualités juridiques du cabinet FVL à Villefranche-sur-Saône.
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